La question du remboursement anticipé doit se poser dès la souscription du prêt immobilier. En effet, la banque ne pourra vous demander de lui verser une pénalité que si cette possibilité y est inscrite et détaillée dans le contrat de prêt. Les banques acceptent souvent de ne pas prélever d'indemnités, mais seulement après une durée minimale de remboursement. En outre, pour les contrats de crédit souscrits après le 1 er juillet 1999, l'article L313-48 du Code de la consommation dispose qu'aucun frais de remboursement anticipé de peut être exigé si: L'emprunteur vend son bien immobilier suite au changement de son lieu de travail ou de celui de la personne avec laquelle il vit en couple; L'emprunteur ou la personne avec laquelle il vit en couple décède; L'emprunteur ou la personne avec laquelle il vit en couple est victime d'un licenciement. L e montant des frais de remboursement anticipé est plafonné par l'article R313-25 du Code de la consommation. REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES. Ainsi, les indemnités de remboursement anticipé ne pourront dans aucun cas être supérieurs à: 6 mois d'intérêts sur la somme remboursée par anticipation au taux moyen du prêt; 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Vous souhaitez faire racheter votre crédit immobilier? Les bénéfices en sont nombreux: taux d'intérêt moins élevé, mensualité plus faible, durée du crédit raccourcie, regroupement de plusieurs échéances en une seule… Cependant, cette opération nécessite impérativement de fournir à votre nouvelle banque un décompte de remboursement anticipé. Anticiper sa demande est la clé de la réussite pour obtenir rapidement une offre de crédit. Décompte de remboursement anticipé: qu'est-ce que c'est? Modèle de lettre : Demande de décompte de remboursement anticipé. Le décompte de remboursement anticipé est fourni par l'organisme bancaire dans lequel est situé le crédit en question. Ce document reprend un certain nombre d'éléments indispensables à la nouvelle banque pour établir une proposition de financement, mais surtout pour pouvoir finaliser l'opération de rachat de prêt, particulièrement en cas de garantie hypothécaire. Les principales informations reprises sur un décompte de remboursement anticipé sont les suivantes: le descriptif d'origine du prêt: capital emprunté, durée, type de crédit (à la consommation ou immobilier), date d'échéance, etc; les conditions actuelles: le taux d'intérêt et l'assurance emprunteur; le capital restant dû à la date demandée; la durée résiduelle du financement à cette même date; les indemnités de remboursement anticipé; la présence d'éventuels impayés et de retards de remboursement.
Lorsque plusieurs prêts sont concernés, l'emprunteur doit effectuer une demande de décompte pour chaque crédit en cours auprès de chaque créancier. Généralement, les banques vont exiger le document pour la date du rachat de crédit. Decompte remboursement anticipé prêt. Anticiper sa demande de décompte Les banques ont des obligations vis-à-vis de la législation sur les demandes de décompte, elles sont tenues de fournir ce document dans les meilleurs délais après la sollicitation du client. Simplement, il est possible que les documents prennent du temps à parvenir au client, tout simplement parce que les services ne sont pas réactifs ou que les modalités diffèrent d'un établissement à un autre. Plus les délais s'allongent, et plus le retard s'accumule pour procéder au rachat de crédit, ce qui peut parfois nécessiter une actualisation du dossier et des documents, des démarches à rallonge qui peuvent refreiner certains emprunteurs. Pour éviter ces désagréments, il peut être utile d'anticiper sa demande de décompte en prévoyant un délai de 2 à 3 mois.
En matière de rachat de crédit, la loi est très claire. L'article L313-47 du code de la consommation indique que si l'emprunter souhaite rembourser par anticipation un crédit immobilier, " le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. " Pas question non plus pour l'établissement de crédit de laisser traîner la demande pour tenter de vous freiner dans votre projet immobilier. Cette manœuvre qui peut s'avérer déloyale, est également formellement interdite aujourd'hui par ce même article. Des situations connues jusqu'à récemment, dans lesquels des emprunteurs devaient attendre plusieurs mois pour obtenir ce document et faire pression sur leur banque (lettres recommandées, rendez-vous en agence... Le décompte de remboursement anticipé est-il payant ?. ), ne devraient plus exister. Bien que la loi soit nettement du côté de l'emprunteur, la fourniture du décompte de remboursement anticipé est souvent facturée par les établissements bancaires.
Devez déménager en raison d'un changement professionnel. Ou si votre conjoint vient de mourir. Vous savez désormais tout sur cette procédure de demande de rachat de crédits. Pour découvrir quel regroupement de crédit est le mieux adapté à votre situation, n'hésitez pas à remplir le formulaire présent sur cette page.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé. À savoir: faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires).