Interview Posté le 16 mars 2018 par Matthieu Combe dans Entreprises et marchés Le rapport Notat-Sénard propose de modifier l'article 1833 du Code civil qui définit l'objet social des entreprises. Son but: intégrer la responsabilité sociétale et environnementale (RSE) au cœur de la raison d'être des entreprises. Rapport Notat-Sénard: la RSE devient stratégique | Techniques de l'Ingénieur. Entretien avec Anne-France Bonnet, fondatrice du cabinet de conseil en stratégie et développement Nuova Vista et membre du comité RSE/DD de Consult'in France. Techniques de l'ingénieur: Quelles sont les grandes propositions du rapport Notat-Sénard? Anne-France Bonnet: Ce rapport vient alimenter un projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres le 18 avril prochain Il fait évoluer la perception du rôle de l'entreprise de façon assez fondamentale. La première recommandation propose de compléter l'article 1833 du Code civil en ajoutant un alinéa. Le code actuel dispose que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ».
Les entreprises avaient une « raison d'être »… et elles ne le savaient pas! C'est l'une des conclusions que l'on peut tirer de la lecture du rapport remis par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard aux Ministres de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l'Economie et des finances et du Travail ce 9 mars 2018, rapport substantiel, puisqu'il comporte plus de 120 pages, annexes comprises. Il faut préciser que ce rapport a été précédé de l'audition de pas moins de 200 personnes. Rapport Notat-Senard : modification de l'objet social des entreprises. Ce rapport est accessible ici: entreprise_objet_interet_collectif_4 On avait parfois tenté de découvrir le sexe des personnes morales, la jurisprudence leur a reconnu des droits extrapatrimoniaux, de sorte qu'elles peuvent subir un préjudice moral ou dans certains cas une atteinte à leur vie privée, et voilà que les psychanalystes de l'entreprise prétendent l'amener à découvrir sa raison d'être! Il est en effet écrit dans le rapport Notat-Senard qu'il convient que « chaque entreprise prenne conscience de sa « raison d'être » », celle-ci n'étant pas réductible au profit.
Ces entreprises savent depuis longtemps que les valeurs affichées n'ont de sens que dans leur vécu, que le temps long a plus d'importance que le temps court, que l'incarnation de fondamentaux culturels par le management est plus importante que les rapports sur la RSE sur papier glacé. Ces entreprises nationales ou multinationales habitent leur identité et c'est pour cela qu'elles sont uniques et ne ressemblent à aucune autre. Le rapport Notat-Sénard, un tabou enfin levé - Ouvertures.over-blog.com. Ce qui est, là aussi, le sens même de la marque employeur: valoriser l'exclusivité culturelle de l'entreprise en soulignant son projet humain et sociétal. Citons quelques exemples: Michelin (il n'y a pas de hasard), Bouygues, Danone (même si la nouvelle gouvernance doit veiller à ne pas confondre la lettre et l'esprit de la lettre) ou encore dans les PME /ETI/Coopératives les Schmidt Groupe, GIFI, SAMSE, La Coopérative Welcoop ou encore dans les médias, le groupe Figaro… "L'investissement social et responsable gagne du terrain" souligne Nicole Notat. c'est une évidence!
Le rapport propose d'envisager la création d'un acteur européen de labellisation, pour labelliser les entreprises à mission européennes (N° 13). Faciliter le développement des fondations actionnaires (N° 14) Les fondations peuvent, depuis 2005, détenir la majorité des parts d'une entreprise, sans intervenir dans sa gestion. Mais ce type de structure, très développé en Allemagne, n'existe que rarement en France. Les auteurs estiment nécessaire de faciliter ces montages, en assouplissant la détention de parts sociales majoritaires par les fondations et en envisageant la création de fonds de transmission et de pérennisation des entreprises. Autres recommandations Parmi les autres recommandations, le rapport préconise d'accompagner le développement de la RSE dans les PME, en développant des labels RSE par secteurs ou par branche (N° 3). Rapport notat sénard l. Il souhaite aussi inciter les grandes entreprises à se doter, à l'initiative des dirigeants, d'un comité de parties prenantes, indépendant du conseil d'administration (N° 4) et développer les critères RSE dans les rémunérations variables des dirigeants (N° 5).