Assurer le suivi budgétaire Savoir analyser et expliquer les écarts budgétaires constatés Assimiler les principes de base de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion pour un suivi efficace Atelier: présentation et analyse des différents documents de suivi budgétaire d'un service ♦ Analyser les tableaux de bord de pilotage du service Identifier les indicateurs pertinents Analyser les objectifs poursuivis pour chacun d'entre eux Distinguer et comprendre les indicateurs qui seront utiles Exploiter le tableau de bord À qui le diffuser? À quelle fréquence?
S'ils sont exclus de l'effectif pour l'appréciation du seuil, ils ne sont pas exclus de la masse salariale à déclarer pour le calcul de la contribution à la formation professionnelle continue.
Le taux de 0, 55% s'applique jusqu'à 10 salariés Les seuils d'application des taux de la participation à la formation professionnelle ont été modifiés à plusieurs reprises. Le taux de 0, 55% s'applique dans les entreprises jusqu'à 10 salariés inclus. Le taux de 1% s'applique dans les entreprises de 11 salariés et plus. Ce taux global sert à financer: le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels; le congé individuel de formation; les actions de professionnalisation; le plan de formation de l'entreprise; le compte personnel de formation (CPF) des salariés. L'essentiel de cet argent est désormais redirigé vers France Compétences qui finance aussi la formation des demandeurs d'emploi. C'est le résultat de loi de septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Avant la loi PACTE, en cas de franchissement du seuil de 10 salariés, l'entreprise conservait son taux pendant deux ans. La troisième année, son taux de contribution formation était fixé à 0, 70%.
La quatrième année, elle payait 0, 90%. Ce n'est que la cinquième année que l'entreprise paiera pour la première fois le taux de 1%. Les entreprises qui bénéficient déjà de ces mesures continuent de les appliquer. Seules les entreprises qui ont atteint le seuil en 2017 sont encore concernées puisqu'elles bénéficient du taux de 0, 90% en 2021. Avec la loi PACTE, il faut avoir atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés pendant 5 années consécutives. Ce dispositif devait s'appliquer aux franchissements de seuils à compter du 1er janvier 2020. L'article 159 de la dernière loi de finances modifie légèrement ce dispositif en faisant passer immédiatement dans le nouveau dispositif, les entreprises qui ont atteint le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019. Ces entreprises continuent donc d'appliquer le taux de 0, 55% jusqu'à fin 2022 ou fin 2023 selon l'année du dépassement (2018 ou 2019). Calculer la participation à la formation professionnelle: multiplier les rémunérations par le taux et ajouter la TVA L'assiette de la participation à la formation professionnelle est la même que celle de la taxe d'apprentissage.