En outre, grâce à l'annotation au registre foncier, le droit de superficie peut être grevé d'une hypothèque. Dans le contrat de droit de superficie, le propriétaire foncier et le superficiaire s'accordent sur « la situation, la structure, le volume et la destination des constructions, ainsi que sur l'utilisation des surfaces non bâties » (article 779b CC). Que se passe-t-il à l'échéance du contrat? Dès que le contrat est échu, l'immeuble revient au propriétaire foncier. Avec ce qu'on appelle le retour des constructions, les ouvrages deviennent une partie de la propriété foncière. Le superficiaire ou ses successeurs légaux, par exemple ses héritiers ou des acheteurs, doivent déménager. Ils obtiennent, en contrepartie, une indemnisation appropriée du propriétaire foncier (article 779d CC). La manière dont cette « indemnité de retour » est calculée doit être réglée dans le contrat de droit de superficie. Actuellement, les indemnités de retour varient généralement entre 70 et 80% de la future valeur réelle.
Le ou la propriétaire d'un immeuble grevé d'un droit de superficie (superficiant) reste propriétaire du terrain grevé (fonds servant), dont il conserve donc le pouvoir de disposer. Cela déroge au principe de l'accession, car les constructions deviennent la propriété du superficiaire. En conséquence, si le droit de superficie porte sur un immeuble bâti, alors la propriété des constructions existantes passe au superficiaire dès la constitution du droit de superficie. De même, le droit de superficie constitué sur un immeuble non bâti confère au superficiaire le droit d'ériger un ouvrage sur le fonds servant. Le superficiaire est alors également propriétaire de ces constructions. Enfin, le propriétaire d'un fonds peut grever ce fonds d'un droit de superficie constitué en sa propre faveur ( servitude en faveur du propriétaire). Dans ce cas, le démembrement de la propriété du fonds servant et de l'ouvrage n'interviendra qu'en cas de cession du droit de superficie ou du fonds servant. 2 En droit fiscal En droit fiscal, il importe de déterminer si le droit de superficie revêt ou non les caractéristiques d'un immeuble au sens de l'article 655, alinéa 2, chiffre 2 CCS.
(rh) Martina M. ne souhaite ni construire, ni vendre son terrain. Pierre D. aimerait construire, mais ne dispose pas des fonds nécessaires pour acheter un terrain constructible. La solution est simple: Madame M. « loue » son terrain à Monsieur D. Pour ca faire, ils concluent un contrat de droit de superficie. Cela signifie que Madame M. autorise Monsieur D. à construire sur son terrain. En contrepartie, Monsieur D. verse à Madame M. des intérêts du droit de superficie. Les contrats de droit de superficie sont conclus pour une durée allant de 30 à 100 ans, ils doivent faire l'objet d'une authentification notariale et peuvent être prolongés à tout moment. Droit de superficie en tant que servitude dans le registre foncier Par son annotation au registre foncier, le droit de superficie se transforme en servitude, ayant le caractère d'un droit distinct et permanent (article 779 CC). Permanent, car le droit de superficie dure au moins 30 ans, et distinct, car il n'est pas lié à une personne et peut donc être légué, vendu ou transféré.
Le prix d'acquisition des constructions est égal à l'indemnité de retour. Seules les dépenses supportées par le contribuable lui-même sont considérées comme des impenses ( art. 142, al. 1 LI). Le transfert de propriété d'un droit de superficie (distinct, mais non permanent) est générateur de l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice selon le cas. Si ce droit de superficie est détenu à titre privé, l'aliénateur ne peut déduire au titre de frais d'investissement que les dépenses qu'il a lui-même supportées. S'il fait partie de sa fortune commerciale, les frais d'investissement déductibles équivalent à sa valeur comptable au moment de l'aliénation. Si le fonds servant ( terrain seul) est aliéné pendant la durée du droit de superficie, le produit de l'aliénation est assujetti à l'impôt sur les gains immobiliers. Seul le prix d'acquisition du terrain est déductible au titre de frais d'investissement. __________________ Version du 16. 06. 2020 Retour à la vue d'ensemble Début de page
Dès lors, chaque copropriétaire-superficiaire y contribue proportionnellement à la valeur de son lot PPE. Il est tenu compte de la rente de superficie dans le calcul de la charge mensuelle admise par les banques qui ne doit pas dépasser 30% des revenus. Tous les détails sont fixés notamment dans la loi, le contrat de superficie, la mise en propriété par étages, et le règlement d'administration et d'utilisation, adopté à cette occasion. (1) La durée retenue ici est de 99 ans (2) L'indemnité de retour est fonction de la valeur de l'existant en tenant compte de la vétusté (3) calculée selon la superficie du logement et basée sur un taux de 3. 5%
Préparation: 20 min Cuisson: 35 min Total: 55 min Paupiette de Porc au Four La recette de la paupiette de porc au four est très simple à réaliser et à la portée de tous les cuisiniers. Lièvre mijoté au vin rouge - Recette | Épices de cru. C'est un plat qui peut être servi pour de nombreuses occasions au déjeuner ou encore au diner. Les ingrédients utilisés sont simples et mettent en valeur les saveurs gustatives de la viande de porc. Préparation: 60 min Cuisson: 30 min Total: 90 min
Fermer l'autocuiseur. Dès que la vapeur s'échappe, baisser le feu et laisser cuire selon le temps indiqué. Veillez, au cours de la cuisson, à ce que la soupape chuchote. Ouvrez l'autocuiseur. Servez accompagné de pâtes fraîches. Les produits seb pour réaliser cette recette
On m'a donné un beau lièvre d'un peu plus de 2 kilos une fois nettoyé. Une partie est allée en civet, une autre en ragù pour accompagner mes spaghettis, puis 3 bocaux de pâté et avec un petit reste de ma farce à pâté, j'ai fait cette ballotine cuite à la vapeur. La voici: Ingrédients: – 350 grammes de chair de lièvre hâchée – 400 grammes de coppa hâchée – petit vere à liqueur de cognac – 5 grammes de sel – 2 grammes de poivre ( il es un peu relevé) – 1 oeuf – 3 c à soupe de graisse de canard Préparation: Mélanger tous les ingrédients, puis ajouter le cognac. Filmer et laisser reposer une nuit au frigidaire. Déposer sur du film transparent et rouler serré pour obtenir un boudin. Ajouter une second film …. rouler Puis un troisième film et rouler encore, fermer aux extrémités, le tout doit absolument être hermétique. Cuire à la vapeur ( j'ai utilisé la cocotte minute et son panier) durant environ 30 minutes …… Laisser refroidir. Cuisson du lievre a la cocotte minute camping. Mettre au frigidaire et déguster le lendemain. Bien à vous ❤ ❤ ❤ ❤ ❤ " La cuisine de Dominique " PS: Posez vos questions ci dessous, ainsi elles seront visibles pour tout le monde, et ma réponse aussi.
Un chasseur peut-être! Très bonne recette! Bravo! Je vous transmets les compliments de notre administrateur! Couper la tige et la racine des oignons, éplucher, laver sous l'eau froide, couper en demi-rondelles. Peser le lapin et placer dans deux récipients. Une partie pour la cuisson du lièvre et l'autre partie pour la marinade. Éplucher les carottes. Laver les carottes sous l'eau froide, couper en rondelles. Éplucher les gousses d'ail, enlever le germe central. Émincer l'ail selon la taille désirée. découper le lièvre en morceaux. Placer les morceaux dans un grand récipient creux. Verser vin, l'huile d'olive, sel, poivre en grains. Prendre les oignons (170 g), les verser dans la marinade, avec carottes, genièvre, laurier, ail. Laisser au frais 24 h. Retourner les morceaux de lièvre plusieurs fois. Les 24 heures sont écoulées, couper en lardons la poitrine fumée. Cuisson du lievre a la cocotte minute encyclopedique fr. Égoutter le lièvre et récupérer la marinade filtrée. Dans l'autocuiseur, faire fondre le beurre et rissoler les lardons et le lièvre à feu moyen.