LES RECOURS ADMINISTRATIFS Lorsque vous faites l'objet d'une décision défavorable (rejet, ajournement naturalisation), il vous est possible de solliciter l'annulation de cette décision en saisissant le Préfet d'un recours gracieux, ou le Ministre de l'Intérieur. On parle dans ce dernier cas d'un recours hiérarchique. Dans les deux cas, vous ne pouvez introduire ce recours contre l'ajournement naturalisation ou le rejet naturalisation que dans un délai de deux mois et ce, à compter de la réception de la décision. D'où l'importance de conserver l'enveloppe contenant la décision et envoyée en recommandée avec accusé réception. Si vous venez de recevoir une décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française, l'autorité administrative à saisir dans le cadre du recours administratif est le Ministre de la Justice. Avocat naturalisation à Pontoise - Droit des étrangers. Attention: depuis le décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009, le recours administratif exercé en vue de la réforme de décision d'ajournement et de refus de naturalisation sont des préalables obligatoires.
Avocat à Cholet, Maître Sylvie Rairat vous assiste dans les phases de conseil, de prise de décision et dans les procédures de recours amiable. De plus, elle vous accompagne dans vos démarches judiciaires et vous représente devant le Tribunal Administratif pour vous aider à obtenir un titre de séjour, acquérir la nationalité française, etc. Contentieux de la nationalité Avocate en droit des étrangers et de la nationalité à proximité de Bressuire, Maître Sylvie Rairat assiste les étrangers dans leurs démarches de naturalisation, notamment pour l'obtention de la nationalité française. Particulièrement réactive, elle met l'excellence de son savoir juridique et ses compétences à votre service, pour vous apporter des solutions adaptées concernant l'obtention de la nationalité française. Dans le cadre de sa mission, votre avocate en droit des étrangers au Barreau d'Angers défend votre dossier de demande de nationalité française auprès de la préfecture, du ministère de l'intérieur ou devant le Tribunal administratif.
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