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P { margin-bottom: 0. 21cm;} Accord d'interprétation relatif a l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payes Les éléments de rémunérations à prendre en compte dans l 'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés par l'article L. Mutuelle Renault | Malakoff Humanis. 124-4-3 du code du Travail sont les suivantes: - La rémunération totale due au salarié temporaire; - l'indemnité de précarité d'emploi qui aux termes de l'article L. 124-4-4 constitue un complément de salaire; - le salaire théorique correspondant à des périodes de non travail assimilées par Ordonnance, le code du Travail ou le Code de la sécurité Sociale à des périodes de travail effectif. Fait à Paris, le 18/01/1984 Date de signature 11/09/2014
Votre lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis détaillé dans votre contrat. La portabilité est-elle possible avec la mutuelle collective Renault? Mutuelle Renault | Comparer garanties, Avis, Contact - ▷. La portabilité de la mutuelle est un dispositif qui permet à un salarié, lors de la rupture de son contrat de travail (à condition d'ouvrir des droits à l'indemnisation pôle emploi), de bénéficier du maintien de ses garanties frais de santé et prévoyance dès le lendemain de la date de cessation de son contrat et ce, pendant une période de 12 mois maximum. Le salarié garde alors le bénéfice de ses garanties pendant une période égale à celle du dernier contrat de travail (dans une limite de 12 mois max). Loi Evin pour les salariés licenciés et retraités Renault Quand un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite), il peut, grâce à la loi Evin sur la mutuelle santé, demander à l'assureur (ici, en l'occurrence, Mutuelle Renault), une nouvelle adhésion individuelle aux prestations similaires.
Thu, 11 Jul 2024 08:31:35 +0000
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