Tél. : 01 46 94 29 00 - Fax: 01 46 94 29 69 Site Web: Comparateur Mutuelle: Vous êtes à la recherche d'une mutuelle qui rembourse bien et n'est pas chère? Ou vous avez déjà une mutuelle et voulez savoir si votre contrat est toujours le plus compétitif du marché? N'hésitez pas à utiliser notre comparateur mutuelle en ligne, c'est gratuit et sans engagement.
P { margin-bottom: 0. 21cm;} Accord d'interprétation relatif a l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payes Les éléments de rémunérations à prendre en compte dans l 'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés par l'article L. Mutuelle Renault | Malakoff Humanis. 124-4-3 du code du Travail sont les suivantes: - La rémunération totale due au salarié temporaire; - l'indemnité de précarité d'emploi qui aux termes de l'article L. 124-4-4 constitue un complément de salaire; - le salaire théorique correspondant à des périodes de non travail assimilées par Ordonnance, le code du Travail ou le Code de la sécurité Sociale à des périodes de travail effectif. Fait à Paris, le 18/01/1984 Date de signature 11/09/2014