En effet, à la différence d'une décision de retrait qui produira les mêmes effets qu'une décision d'annulation contentieuse de la décision en litige, le requérant peut avoir un intérêt à voir la juridiction administrative statuer au fond du dossier. Le risque réside en particulier dans la possible exécution des effets de la décision abrogée le temps de son existence. Contentieux administratif | Dalloz Actualité. Cette abrogation n'ayant d'effets que pour l'avenir, le requérant peut être légitime à voir la décision abrogée être purement et simplement annulée par le juge administratif. C'est pourquoi, la jurisprudence administrative considère que le non-lieu à statuer sur une décision contestée par un requérant puis abrogée par l'administration n'est possible qu'à une double condition: Que l'acte contesté n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur; Que la décision procédant à l'abrogation de l'acte contesté soit devenue définitive. En ce sens, la Cour administrative d'appel de Marseille juge que: « 2. L'abrogation en cours d'instance de l'acte attaqué est une cause de non-lieu à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive » (C. Marseille, 12 juillet 2019, n°17MA03709).
2020, Commune de Païta, n° 421951).
La numérisation des procédures administratives s'inscrit pourtant globalement dans la perspective de renouveler le rapport de confiance entre les administrés et l'administration. Elle facilite a priori les échanges entre les administrations (v. not. le développement du partage automatisé de données entre administrations qui a été initié par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance », et complété par le décret du 20 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations) et entre l'administration et les usagers grâce au développement de plusieurs applications ou de sites internet favorisant un accès rapide et efficace aux démarches administratives. Toutefois, cette dématérialisation généralisée révèle une vulnérabilité numérique particulièrement marquée. Actualité contentieux administratif des. La figure de l'usager est renouvelée. L'usager devient utilisateur et délaisse une partie des autres usagers par l'exclusivité de l'utilisation numérique. Cet usager non utilisateur doit-il devenir nécessairement un usager « médié »?
Par une décision du 3 mai 2022, le Conseil d'État a précisé l'office du juge du référé précontractuel en matière de concessions, en considérant qu'il appartient à celui-ci de rechercher si la méthode d'évaluation mise en œuvre par l'autorité concédante est de nature à priver les critères de leur portée ou à neutraliser leur hiérarchisation. Dans un avis en date du 12 avril 2022, le Conseil d'État a considéré qu'il n'était pas possible, dans le cadre de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de saisir le juge de conclusions à fins d'injonction en l'absence de conclusions indemnitaires. Dans un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d'État a confirmé la position de la cour administrative d'appel de Marseille concernant l'absence d'interruption du délai de recours en reprise des relations contractuelles en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (ci-après « CCIRA »). Administratif - Procédure contentieuse | Dalloz Actualité. Lire la suite
Il y a encore ni plus ni moins que l'ouverture de la médiation processuelle aux litiges de droit public par la loi du 18 juin 2018. Il convenait, dans de telles circonstances, de consacrer un numéro de la CUP à ces multiples développements, tous essentiels au bon fonctionnement de l'administration et, derrière lui, au bon fonctionnement de l'État de droit.
Les dernières publications Éclairage Libertés publiques / DDH Victime d'une faille dans la délivrance du passe sanitaire, un avocat saisit le Conseil d'Etat Dans le cadre d'un référé-liberté, l'avocat Henri de Beauregard a soumis au Conseil d'État, le 29 juillet, un imbroglio administratif l'empêchant, comme des milliers de Français, d'obtenir un passe sanitaire. Affecté par la Covid-19 en mars, il n'a pas accès à son certificat de rétablissement, les données relatives aux tests étant supprimées au bout de […] par Isabelle Horlans Contentieux administratif Droit des étrangers: non, l'OQTF post OFPRA n'est pas automatique!
Dans une décision du 16 mai 2022, publiée au recueil Lebon, le Conseil d'État a, d'une part, reconnu la compétence du juge des référés mesures utiles pour ordonner à l'ancien délégataire de l'administration, éventuellement sous astreinte, la restitution des biens de retour d'une concession afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement et, d'autre part, qualifié de biens de retour les biens immatériels relatifs aux droits d'administration des pages de réseaux sociaux. Lire la suite Dans une décision en date du 25 avril 2022, la cour administrative de Marseille s'est prononcée en faveur de l'application d'un délai raisonnable d'un à l'introduction d'un recours en validité d'un contrat administratif (recours dit « Tarn-et-Garonne ») en l'absence de mesures de publicité appropriées. Actualités contentieuses autour du Tribunal Administratif - Portail Universitaire du droit. Dans une décision « commune d'Aubignan » du 22 avril 2022, le Conseil d'État précise que lorsque qu'un requérant conteste une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, celui-ci n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel le document exigé par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dont il se prévalait en première instance, sauf en cas d'évocation de l'affaire par le juge d'appel.