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En vigueur
Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 sont déterminées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après avis d'une commission composée comme suit:
1° Quatre membres employeurs et quatre membres salariés désignés respectivement par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour les activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7;
2° Le directeur départemental de l'équipement;
3° L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du service ordinaire. L5424-8 - Code du travail numérique. Peut également être appelée à siéger, en tant que de besoin, toute personne dont la compétence est jugée utile par les membres de la commission. → Versions
- Article l 5424 8 du code du travail burundi
Article L 5424 8 Du Code Du Travail Burundi
Artis, par l'intermédiaire de votre conducteur de travaux, vous indiquera si des jours d'intempéries ont été retenus sur votre chantier.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.