L'expert de l'assurance en pratique se borne bien souvent à travailler sur les seules pièces fournies par la victime, victime souvent ignorante des éléments qu'il serait judicieux de produire. Il est même prévu que la compagnie « puisse demander des renseignements complémentaires si elle l'estime nécessaire » (Cass 1ère Civ, 29 janvier 1993, numéro 91-11. 999). C'est dire combien l'assureur veille à conserver la maîtrise de cette étape décisive qu'est l'expertise médicale, aux dépens des intérêts de la victime. Rapport contrôlé par la compagnie d'assurance Ce n'est pas tout. Le rapport établi par l'expert est directement adressé à la compagnie d'assurance, laquelle a le pouvoir de le contrôler et ipso facto de le faire corriger par son auteur... Expertise médicale suite accident du travail et maladie professionnelle. C'est une pratique hélas courante qui pèse sur le processus d'indemnisation de la victime, jamais à son avantage. Nombre limité de préjudices pris en compte Alors que la loi prévoit la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices de la victime (préjudices économiques, non économiques, temporaires, permanents, de la victime directe, ou des victimes indirectes), le médecin de l'assureur statue le plus souvent sur les seules pièces communiquées spontanément par la victime, ce qui laisse place à de lourdes omissions.
Bonjour shaaron1977, La politique de confidentialité de ce forum ne nous permet pas de répondre aux questions impliquant un accès à votre dossier ou un échange d'informations personnelles. L'objectif est de protéger vos données personnelles. Expertise médicale suite accident du travail paris. Or, votre question nécessite de prendre connaissance de votre dossier. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir y accéder, je vous invite à la contacter, depuis la messagerie de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46. Plus d'informations à ce sujet sont à retrouver sur le site en consultant l'article " Demander une expertise médicale ". Bonne journée.
Ces professionnels sont des interlocuteurs essentiels pour toute victime, compétents pour faire le point sur son état de santé et ses droits, ainsi que pour anticiper les contestations probables émanant de l'expert judiciaire et de l'expert de la compagnie d'assurance. Ces partenaires 100% indépendants sont chargés de défendre une victime. Dans les cas d' accidents du sport, d'accidents domestiques, d'accidents du travail, d'agression, le périmètre de l'expertise sera préalablement défini par l'avocat assisté du médecin de recours. Elle examinera tous les postes de préjudice recensés qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation. Dans le cas de dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation, c'est la Loi Badinter qui s'impose. Dans quelles circonstances utiliser l’expertise médicale - Sofaxis. Elle prévoit une expertise spécifique, protocolisée, mais à laquelle il sera possible de répondre par une expertise judiciaire sollicitée par l'avocat auprès du tribunal, en cas de contestation de l'expertise initiale et des montants proposés par la compagnie d'assurance.
Néanmoins, plus cette période est longue, moins la reconnaissance sera aisée; elle devra s'appuyer sur la démonstration que les soins en cours sont uniquement consécutifs au premier accident. C'est là que l'expertise s'avère nécessaire. Ainsi, la collectivité doit étudier toute déclaration de rechute comme elle le ferait pour un nouvel accident et procède donc à une enquête administrative. La rechute suivra alors la même procédure qu'un accident « normal », depuis la reconnaissance d'imputabilité jusqu'au certificat final avec nouveau taux d'IPP ou retour à celui précédemment fixé. Cette notion est importante également lorsque l'agent a entre-temps changé d'employeur, ou l'employeur d'assureur. Expertise médicale suite accident du travail belgique. Le payeur ne sera pas forcément le même si la rechute est requalifiée en nouvel accident voire en maladie ordinaire. La reconnaissance d'une rechute ne doit donc pas être automatique et nécessite que l'on se pose la question de son imputabilité.
Le plus souvent l'assurance ne disposant pas du dossier médical de la victime, ignorera donc l'existence de dommages invisibles ou moins évidents, ce qui ne signifie pas qu'ils soient négligeables! L'expert, tient peu compte des conséquences sur le long terme des préjudices qu'il a à évaluer. Expertise médicale après un accident corporel : évaluer les séquelles et les doléances de la victime | SDR Accidents depuis 1986. Il sous-estime couramment les besoins en tierces personnes (poste de préjudice pourtant très conséquent) au profit d'une approche strictement thérapeutique. Il est d'usage que les conséquences professionnelles de l'accident soient elles aussi significativement minimisées. Le coût financier de la réparation des différents préjudices professionnels n'est pas étranger à cette cécité volontaire... Le recours à un médecin de victimes 100% indépendant Pour se prémunir des risques précédemment cités, la victime d'accident de la circulation a la possibilité de s'entourer, en plus d'un avocat, d'un médecin de victime dont les services sont intégralement pris en charge par la compagnie d'assurance. Dans la mesure du possible, elle aura intérêt à choisir son défenseur parmi les médecins parfaitement indépendants.