Le défendeur avait aussi été condamné aux dépens (frais dus par la partie perdante relevant de la liste de l'article 695 du Code de procédure civile). Un appel a été interjeté contre l'ordonnance de première instance, revêtue de l'exécution provisoire de droit. L'intimé, bénéficiaire des sommes prévues par la décision attaquée, a saisi le premier président de la Cour d'appel pour demander la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 précité. La partie appelante, condamnée en première instance, avait toutefois fait un chèque de 1500 € que son avocat avait remis à l'intimé bénéficiaire. Ce chèque avait, en application des règles professionnelles des avocats, été encaissé sur le compte CARPA (Caisse régionale de règlement pécuniaire des avocats) de l'avocat de l'intimé. Article 524 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Cependant, au jour de l'audience devant le premier président, la CARPA n'avait pas encore rendu la somme disponible (un délai légal étant imposé). Cette somme n'était donc pas, à ce jour, entre les mains de l'intimé auquel elle revenait, même si elle n'était plus entre celles du débiteur.
1 in fine prévoit que « la substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » L'article 1 du décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 précise que « lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur. » En toute hypothèse, les parties peuvent toujours s'accorder sur le montant du capital à retenir et présenter une requête au juge aux affaires familiales en vue de l'homologation de leur accord.
Ainsi l'exécution provisoire ordonnée par le juge est privée d'effet pendant le délai de recours et pendant le temps de l'examen d'un recours portant sur le principe du divorce. II) Le paiement du solde de la prestation compensatoire A) Le paiement du solde du capital L'article 275 du Code civil prévoit un régime différent selon que l'initiative de la demande émane du débiteur ou du créancier. 524 code de procédure civile.gouv. Le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital, dès lors qu'ils disposent des liquidités suffisantes, sans que la saisine du juge soit nécessaire. Le créancier ne peut agir, quant à lui, que par la voie judiciaire et après la liquidation du régime matrimonial B) La transformation des rentes en capital Afin de privilégier les prestations compensatoires versées sous forme de capital, la loi du 30 juin 2000 a permis au débiteur, ou à ses héritiers, de saisir à tout moment le juge aux fins de statuer sur la substitution d'un capital à la rente ( art. 276-4 C. civ. )
Malgré la radiation de l'affaire sur son propre appel, l'appelant pouvait maintenir son appel incident. La radiation était sans effet sur ce droit à se porter appelant incident, même si cela revient en définitive à enlever toute portée à la radiation. Commentaire à suivre...
Code de procédure civile - Ancien art. 524 | Dalloz
S'agissant de l'objet de la demande La substitution peut seulement porter sur une partie de la rente viagère, confortant ainsi les possibilités de cumul d'une rente et d'un capital déjà prévues par le dernier alinéa de l'article 276 du code civil. S'agissant des personnes susceptibles de demander la substitution La loi du 26 mai 2004 a maintenu inchangées les conditions dans lesquelles le créancier peut demander cette substitution A également été maintenue la possibilité pour le débiteur de demander cette substitution « à tout moment ». Exécution provisoire : c'est tout ou rien !. En revanche, la disposition ouvrant cette action aux héritiers du débiteur a été supprimée Aux termes de l'article 280 du code civil, la substitution d'un capital à une rente se fait d'office Par exception, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. À peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié.
Cuisine Bien-être 1 Mai 2018 Rédigé par pépite du soleil et publié depuis Overblog Nous sommes au printemps, les beaux jours arrivent, l'herbe pousse dans le jardin, les oiseaux gazouillent, les yeux pleurent et le nez grattouille, vite!!!! Il est temps de se faire une bonne cure détox remplie de vitamines et de fraîcheur. Je vous présente ma recette de Smoothie détox pour faire le grand ménage de printemps dans votre corps. Ingrédients: Papaye Ananas Banane Pomme Epinard Feuilles de menthe fraîche Lait d'amandes (quantité selon la consistance souhaitée) Matériel utilisé: Mixeur à Smoothie Jarre en verre Préparation: Mettre les fruits épluchés et coupés dans le mixeur, y rajouter le lait d'amande. Puis mixer jusqu'à ce que la préparation devienne lisse et homogène. Pour finir, servir le smoothie dans un jarre en verre. Pour un meilleur résultat, il est mieux de congeler les fruits préparés la veille avant de les mixer le lendemain. Miaaam! Miaaam! Nb: Pour ma recette j'ai utilisé les sachets de fruits smoothie de Picard et j'y ai rajouté de la pomme.
Ainsi, on arrive vite à un repas complet en valeur nutritionnelle avec une bonne préparation. Comment bien préparer un smoothie détox? Le matériel pour préparer un smoothie détox Pour réaliser un smoothie détox, il vous faut un blender. C' est un appareil efficace pour la réalisation de smoothies. Celui-ci mixe finement les aliments à grande vitesse. La fibre du fruit ou du légume sera donc mélangée au jus, et l'on obtiendra une texture plus épaisse. Plus la machine sera puissante, plus le smoothie sera lisse, onctueux et savoureux et plus les fibres seront finement découpées. La puissance idéale est d'environ 1000 watts pour une vitesse de plus de 10 000 tours/min. Très pratique, il permet de réaliser en quelques instants de délicieuses préparations. Préférez-le toutefois avec son bol en verre pour conserver la fraîcheur, il sera plus solide et vous permettra de voir la consistance de la préparation à travers le bol. Pensez également à vous procurer des gobelets de tailles variées, en verre également, pour transporter à l'extérieur vos différentes préparations et les stocker sans difficulté.
Source: A Prendre Sans Faim Smoothie d'hiver Tags: Dessert, Banane, Pomme, Ananas, Citron, Sirop, Mangue, Smoothie, Fruit, Detox, Fruit exotique, Agave, Agrume, Plante, Fruit jaune Une recette très gourmande de smoothie de fruits d'hiver qui a eu beaucoup de succès chez moi. Elle est idéale pour faire le plein de vitamines. Source: A Prendre Sans Faim Smoothie - La cuisine de laeti OrientalPanda - votre magasin oriental en ligne Smoothie detox. Coconut water de mon partenaire Oriental Panda 400ml eau ou lait d'amande - 330 ml coconut water - 2 cuillère à soupe de graine de lin ou de chia - 2 poignées d'épinards - 1 poignée de choux... Source: La cuisine de laeti
Les sels minéraux qu'ils contiennent (potassium, calcium et magnésium) vont alcaniser naturellement notre organisme et ainsi améliorer son équilibre acido-basique.
Source: Dans la cuisine de Gin Smoothie carotte mangue Tags: Carotte, Dessert, Boisson, Mangue, Smoothie, Jus, Fruit, Detox, Fruit exotique, Légume, Jus de légumes Smoothie carotte mangue Une recette idéale pour faire le plein de vitamines. On peut au choix soit utiliser un extracteur de jus si on en a un c'est mieux notamment pour la carotte soit utiliser un mixeur puissant mais dans ce cas il est plutôt conseillé d'avoir un jus de carotte à cause de la consistance qui sera trop épaisse.
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