Ces dernières ont fait assigner le vendeur et la SA Banque Solfea pour voir annuler la vente et le crédit, ce qu'ils ont obtenus. Comment se défaire du crédit? Pour éviter aux victimes de rembourser le crédit litigieux, les juges ont raisonné avec perfection, appliquant strictement le droit. Ainsi, en premier lieu aucun exemplaire du contrat n'a été laissé en la possession des acquéreurs-emprunteurs, ce que Solfea ne nie pas. De fait, aucune information précontractuelle ne leur a été remise, ce qui s'inscrit dans la démarche visant à mettre en avant la notion d'autofinancement! De ce fait également, les victimes n'ont pu exercer leur faculté de rétractation! En second lieu, l'accord de financement a été confirmé par la SA Banque Solfea 3 jours avant de recevoir le contrat de crédit. Le groupe solaire de france aurait déposer le bilan quand est-il ?. De fait, la banque a accepté de fournir son concours sans être en possession du contrat et de la fiche de solvabilité et sans aucune vérification préalable quant à la régularité de l'offre! En troisième lieu, la banque a manqué à son devoir de prudence et de vigilance dans l'octroi du crédit, car le bon de commande comporte en majuscules et en termes très apparents la mention « SOUS RÉSERVE DE L'ACCEPTATION DE L'AUTOFINANCEMENT » Dès lors, en sa qualité de professionnelle du crédit, Solfea aurait dû alerter les emprunteurs sur la nature et l'importance de leurs engagements, car Solfea a produit en justice la copie du bon de commande.
La banque SOLFEA ne veut pas reporter les mensualités. GSDF me mène en bateau au téléphone.... du moins quand on arrive à les joindre.... Entreprise non professionnelle, conseils et SAV très mauvais, et menteur invétéré!!! Que faire?? Qui à connu ce genre de probleme? Nous avans contacter un avocat qui s'occupe de notre dossier.
Autrement dit, Solfea savait que le vendeur avait promis que l'installation serait autofinancée, ce qui est impossible en pratique compte tenu du prix de celle-ci, mais n'en a rien dit! Solfea s'est donc montrée complice du mensonge de la venderesse. Les juges n'ont pas été dupes. D'ailleurs, dans ses écritures en défense, SOLFEA s'est d'elle-même trahi, car elle a relevé le caractère totalement antinomique entre la souscription d'un crédit et la mention d'autofinancement… Par conséquent, il a été clair pour les juges que Solfea a sciemment refusé de tirer les conséquences de la mention mensongère ou trompeuse d'autofinancement. En accordant le crédit dans de telles conditions sans attirer l'attention des emprunteurs sur la portée réelle de leur engagement, car l'autofinancement promis était faux, Banque Solfea a, selon les magistrats, commis une faute au sens de l'ancien article 1147 du Code civil ce qui l'a privé de demander le remboursement du crédit. Groupe solaire de france autofinancement online. Que retenir de cet arrêt? La banque, qui dispose obligatoirement de la copie du devis ou du bon de commande, doit alerter les emprunteurs sur ses incohérences.
Mandataire judiciaire: SCP MOYRAND - BALLY EN LA PERSONNE DE MAITRE PASCAL BALLY 14 /16 Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX La tâche du mandataire judiciaire est de recevoir les déclarations de créances: si votre installation ne peut être terminée, votre créance est la valeur de votre installation. Si vous avez des doutes sur la situation technique de votre installation, ou les démarches à effectuer, vous pouvez nous exposer votre cas par message privé, en utilisant ce lien Contactez nous. Important: Si vous n'avez pas de document de production prévisionnelle fourni par GSF (obligatoire selon la Charte Quali PV), vous ne pourrez pas faire valoir vos droits. Contactez nous ici pour savoir comment obtenir une confirmation de prévision. Dans tous les cas, nous vous répondons gratuitement et sans aucun engagement de votre part. Autofinancement photovoltaïque non-respecté. Merci de préciser votre localité dans votre demande, afin de nous permettre de vous informer lorsque l'une de nos tournées concernera votre département.
Les entreprises sérieuses ne veulent pas reprendre des travaux douteux initialisés par d'autres, sauf à refaire l'installation en totalité ( dépose complète et repose). Sur les chantiers qui ont été repris ainsi partiellement en seconde main que nous avons pu expertiser, nous avons souvent constatés des situations encore pires que la situation initiale! Groupe solaire de france autofinancement coronavirus. Par ailleurs, un devis de travaux de remise en état ne permet en rien au Juge d'identifier les manquements existants aux normes et règles administratives applicables à l'installation, ni d'estimer si l'installation est conforme aux promesses des vendeurs. Les avocats sérieux conseillent de faire réaliser une expertise technique et administrative de partie, construite exactement comme les expertises judiciaires missionnées par les Juges: analyse des pièces de la transaction, analyse de la réalisation technique, analyse de la conformité de l'opération aux normes et textes législatifs. Une telle expertise pourra être menée le cas échéant de façon contradictoire ( en convoquant les parties adverses à l'expertise), mais ce n'est nullement une obligation dès lors que l'expertise est soumise au débat contradictoire des parties.
Garantie de parfait achèvement: Souscrite dans l'année de réception des travaux rend responsable l'installateur de la réparation des vices apparents ayant fait l'objet de réserves lors du procès-verbal de réception des travaux ou des vices apparus après réception et notifiés par lettre recommandé avec accusé réception au professionnel. Devis: délivré gratuitement sans contrepartie précisant la durée de réalisation de l'installation Ne jamais signer un devis dans un salon, une foire ou dans les locaux de l'installateur mais plutôt signer chez soi afin d'être un consommateur protégé par un délai de rétractation de 7 jours. Sécurité sur le chantier: L'installateur doit respecter les règles de sécurité professionnelles: installation d'une ligne de vie, harnais port du casque au sol habilitation électrique Crédit d'impôt: L'installateur vous donne les fiches techniques (estampillé avec le cachet de l'installateur) des équipements installés pour vous aider à justifier l'éligibilité des produits au crédit d'impôt.
Un masque solaire peut être causé par une cheminé, une parabole satellite, une antenne de TV, des fils électriques/téléphoniques, de la végétation, le relief (montagne) Pour une toiture comportant des masques solaires ( ombres portées) au cours de la journée, privilégier les panneaux solaires équipés du plus grand nombre de diode ( voir documentation technique du fabriquant). Privilégier un installeur qui optimise votre future installation ( technologie de capteurs, type d'onduleur) en fonction de la configuration de votre toiture et de son environnement. Préférer la solution globale d'un fabriquant: panneaux photovoltaïque + système étanchéité. Solaire | GROUPE SOLAIRE DE FRANCE – PHOTOVOLTAÏQUE, POMPES A CHALEUR : INSTALLATION GROUPE SOLAIRE DE FRANCE. Pour vous assurer une parfaite qualité de l'ensemble. L'onduleur: L'extension de garantie: Il n'est pas recommandé de souscrire une extension de garantie « onduleur » auprès de l'entreprise installant votre système solaire photovoltaïque. En effet, en cas de cession d'activité de l'entreprise votre extension de garantie sera complètement perdue!