DROITS DU PATIENT JE ME FORME
JURIDIQUE Auteur(s):
Jean-Charles Scotti
Fonctions: avocat au barreau de Marseille
L'atteinte à l'intimité du patient en raison du manquement au secret professionnel de l'aide-soignante (AS) avec laquelle je collabore peut-elle engager ma responsabilité? Les personnes tenues au secret professionnel le sont en raison d'une obligation légale expresse en direction de certaines professions ou fonctions. L'AS, du fait de son statut, est sous l'autorité fonctionnelle de l'IDE (article R 4311-4 du CSP). Cette dépendance apparaît clairement... Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné. Je m'abonne
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Un professionnel de santé ne peut ainsi pas communiquer de données médicales à une autre personne même tenue au secret professionnel. sans le consentement du pateint)
Selon le code pénal (article 226-13), les professionnels de santé sont contraints de taire les informations personnelles et médical concernant les patients à des tiers non concerné.
Secret Professionnel Aide Soignant Francais
1. Définition
Le secret professionnel est la non divulgation à des tiers non concerné de tout renseignement d'ordre médical ou personnel concernant une personne soignée. 2. Détenteurs du secret professionnel
Tout professionnel de santé
Tout étudiant en métiers de la santé
3. Contenu du secret médical
Informations à caractère strictement médical:
Pathologie
Diagnostic
Résultat d'examens biologiques
Résultat d'examens radiographiques
Traitement
Intervention
Informations personnelles relatives à la vie privée d'une personne:
Famille
Profession
Patrimoine
Mode et habitudes de vie
Informations privées
Informations confiées par le patient et/ou son entourage
Informations découvertes
4. Dérogations au secret professionnel
4. 1 Dérogations obligatoires fondées sur l'ordre de la loi
Déclaration de naissance
Déclaration de décès
Déclaration anonyme de maladies contagieuses et de maladies vénériennes
Déclaration des accidents de travail et de maladies professionnelles
Déclaration d'alcooliques dangereux
Certificat de vaccinations obligatoire
Certificat pour l'obtention des pensions d'invalidité civile ou militaire
Certificat d'hospitalisation d'office et d'hospitalisation à la demande d'un tiers
Mesures de protection juridique des incapables majeurs
4.
C'est une mesure d'ordre publique et éthique qui protège à la fois l'intimité, la vie privée du patient et la qualité du travail du soignant au sein d'une relation soignant-patient. Références:
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients
Charte de la personne hospitalisée
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