Les modèles papier d'attestation d'accessibilité et d'achèvement de travaux sont disponibles dans l'article suivant sur ce site: Bibliothèque des formulaires, textes officiels, notice et attestations utiles L'adresse postale du service auquel les adresser dans le département de la Loire: DDT de la Loire secrétariat accessibilité 2, avenue Grüner, allée B CS 90509 42007 Saint Etienne cedex 1 mel: Une copie de ces documents doit également être adressée à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement considéré.
Depuis la mise en place des Ad'AP, on vous explique partout que vous n'êtes pas concerné si votre établissement est déjà accessible. Pour ne pas risquer de représailles administratives, il vous suffit de transmettre au Préfet une attestation d'accessibilité. De quoi s'agit-il, quels sont les prérequis et comment l'obtenir? Comme nous avons l'habitude de le faire pour tous ces sujets complexes, nous allons vous aider à y voir plus clair. Qu'est-ce qu'une attestation d'accessibilité? Il s'agit d'un document qui certifie que votre établissement est conforme à la réglementation accessibilité à rendre à la préfecture. Les gestionnaires dont les établissements sont accessibles sans avoir eu recours à un Ad'AP ont bien de la chance. Ils n'ont pas eu à se plonger dans les agendas d'accessibilité programmée. L'attestation d'accessibilité suffit à régulariser leur situation et à démontrer que leur ERP est bel et bien accessible. Selon les cas, ce document peut être une simple déclaration sur l'honneur.
– Le document, prévu par le dernier alinéa de l'article L. 111-7-3 du CCH, établissant la conformité d'un établissement aux exigences d'accessibilité est dit " attestation d'accessibilité ". « Il précise la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance. « Il indique les pièces qui établissent la conformité, qui sont jointes, ou, pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, contient une déclaration sur l'honneur de cette conformité. « Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités de présentation de l'attestation. – L'attestation d'accessibilité des établissements conformes aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 est transmise, par la personne responsable en application des dispositions du I et du II de l'article R. 111-19-32, au préfet du département dans lequel l'établissement ou l'installation est situé au plus tard le 1er mars 2015.
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