Si la pergola bioclimatique autoportée ou adossée dispose d'une surface au sol inférieure à 5m² et que celle-ci n'est pas installée en secteur protégé, aucune déclaration préalable ou permis de construire n'est nécessaire. En revanche, pour la pergola bioclimatique: Dont la surface au sol se situe entre 5m² et 20 m²: une déclaration préalable de travaux doit être effectuée auprès de la mairie. Couverture toiture bordeaux et. Dont la surface au sol est supérieure à 20m 2: le dépôt d'une demande de permis de construire auprès de la mairie est obligatoire. À lire aussi 350 nuances de bleu: les sublimes agapanthes de la Villa della Pergola Quels sont les risques en cas de pergola sans permis de construire? Le fait d'installer une pergola en méconnaissance des obligations légales, à savoir le dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable, est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de 6 mois pourra être prononcé.
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Les pergolas de moins de 5m 2 Les pergolas de moins de 5m 2, qu'elles soient adossées ou autoportées, n'ont besoin d'aucune autorisation d'urbanisme pour être installées. Condition cumulative supplémentaire, elles ne doivent pas dépasser 12m de hauteur. Si l'une ou l'autre de ces conditions fait défaut, une autorisation d'urbanisme doit être demandée auprès du service de l'urbanisme de la mairie concernée. Le type d'autorisation dépend de la surface de la pergola. À noter: avant d'installer la pergola, il est tout de même plus prudent de vérifier que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu ne prévoit pas de règles spécifiques dans votre commune. À lire aussi L'arbre de mon voisin me fait de l'ombre, comment faire? Offre d'emploi Couvreur (H/F) - 33 - BORDEAUX - 133ZPHP | Pôle emploi. Les pergolas entre 5 et 20m 2 La pergola qui offre un gain de superficie de plus de 5m 2 et jusqu'à 20m 2 oblige son propriétaire à effectuer une déclaration préalable de travaux (DP) avant de commencer le projet. Les pergolas de plus de 20m 2 Un permis de construire est exigé pour l'installation d'une pergola dont l'emprise au sol est supérieure à 20 m².