Le Parlement béninois a adopté la loi portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique au Bénin, fixe la caution sur le loyer à trois mois et pose les conditions juridiques de la location et du bail d'immeubles à usage d'habitation. Certains propriétaires parlent déjà d'une loi taillée sur mesure pour les locataires. Les Béninois cesseront de se faire du souci dès que la loi sur le bail à usage d'habitation domestique sera promulguée par le chef de l'Etat. Cette loi a été votée selon les députés pour combler le vide juridique dans ce domaine afin que les droits des propriétaires et des locataires soient clairement définis et mettre un terme aux spéculations. Recherche de domestique au benin des bois. Aké Natondé est l'un des députés qui depuis 2015 avait déposé la proposition au parlement. Aké Natonde, député ayant proposé le texte de lois sur l'habitation, à Cotonou, Bénin, le 20 mai 2018. (VOA/Ginette Adandé Fleure) Selon lui, "le loyer annuel ne saurait dépasser 8% de la valeur vénale de l'immeuble ou de la maison louée, c'est-à-dire la valeur réelle, le coût auquel on peut vendre la maison.
L'article 29 clarifie que la commission de l'agent immobilier est librement fixée entre les parties. Toutefois, lorsque l'agent immobilier met seulement en relation les parties pour la conclusion du bail, cette commission est payée par le demandeur de service qui peut être le propriétaire de l'immeuble ou le locataire. Attention, l'eau de pluie est dangereuse pour la santé - AlloDocteurs. La commission ne peut excéder 50% du loyer mensuel. Et lorsque l'agent immobilier gère l'unité locative au nom et pour le compte du bailleur, la commission ne peut excéder 10% du loyer mensuel. Cette loi modificative s'applique au bail et à la location-cession portant sur des locaux ou immeubles servant ou destinés à servir de logement. Lesquels immeubles peuvent être achevés ou en construction. Mais le texte ne s'applique pas en revanche, précise la loi, aux baux à usage professionnel et à leurs dépendances y compris les fonds de commerce, régis par l'Acte uniforme de l'Ohada relatif au droit commercial général; aux habitations occupées comme logements de vacances pendant une période saisonnière ou temporaire; aux habitations occupées de façon provisoire et fournies dans les hôtels, les motels, les auberges, les maisons de chambre pour touristes ou centres d'accueil ou encore dans d'autres habitations similaires et autres.
Livraison de fioul domestique Saint-benin-d-azy pour avoir du chauffage Samedi 28 Mai 2022 Livraison de fioul domestique Beaumont-sardolles Les spécifications du fioul domestique sont de plus en plus rigoureuses mais font de lui un carburant de qualité Le fioul domestique est une énergie dérivée du pétrole vendu pour le chauffage, il est utilisé par des millions de français. Il porte parfois d'autres noms: fioul, fuel, Fioul Domestique, mazout. Prix du gaz domestique : Le Bénin bat le record du prix le plus élevé dans la sous-région - L-FRII Bénin. Se chauffer au fioul domestique est très rentable et les prix peuvent baisser tout au long de l'année. Habitant de Beaumont-sardolles, vous tenez compte des prix du fioul et vous sentez que c\est le bon moment pour le commander, vous voulez une livraison de fioul domestique vous suivez l'actualité des pays pétroliers. De toutes façons, vous comptiez faire faire un livraison de fioul domestique pour être tranquille pour un moment. Nous réalisons des livraisons de fioul domestique à Beaumont-sardolles rapidementavec un service assuré par de bons professionnels A Beaumont-sardolles vous souhaitez une livraison de fioul domestique dans les meilleures conditions que le livreur ait pensé à prendre le camion au bon gabarit.