Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur le service de publicité foncière (ex: conservation des hypothèques) dont la gestion relève du la commune de Loudéac (22600). Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme demander une copie d'acte de propriété, d'état hypothécaire ou encore d'un réglement de copropriété, connaître l'identité du propriétaire d'un bien immobilier. Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Saint-Brieuc - Côtes-d'Armor - 22 - Annuaire | service-public.fr. Le SPF de Loudéac fait partie de l'administration territoriale, au même titre que d'autres entités: Sous-préfecture, Conseil régional, Conseil départemental, CNFPT, CdG, Préfecture, Préfecture de région, Intercommunalité, Mairie... Coordonnées du SPF de Loudéac Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter le service de publicité foncière (ex: conservation des hypothèques) pour vos démarches et questions dans le domaine Territorial. Coordonnées postales CS 40681 Centre des Finances Publiques 22606 Loudéac Cedex Téléphone 02 96 66 16 81 Horaires d'ouverture du SPF de Loudéac Dans la commune de Loudéac, vous pouvez réaliser vos démarches concernant du territorial à le service de publicité foncière (ex: conservation des hypothèques).
Un SPF (service de publicité foncière) est une institution qui conserve tous les actes authentiques relatifs au cadastre immobilier: actes de vente, mises en hypothèque, donations, successions, servitudes, etc. Auparavant, c'était la conservation des hypothèques qui assurait cette fonction. C'est en 2013 qu'on été créés les SPF, gérés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP). Titre 1 : La réforme de 1955. Lorsque vous comptez acheter un bien immobilier par exemple, vous pouvez vous adresser au SPF de votre département pour connaître l'historique de ce bien. Vous pouvez notamment connaître l'identité des propriétaires successifs du bien, le prix des différentes ventes et transactions, etc. Il est aussi possible d'obtenir une copie des documents de vente immobilière si vous le souhaitez. Pour contacter un SPF, vous pouvez vous rendre sur l'annuaire du Service public où vous pourrez consulter toutes leurs coordonnées utiles. De manière générale, les SPF sont joignables au téléphone, par e-mail ou par courrier postal.
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Cet avis ne saurait, en aucun cas, être considéré comme un engagement d'attribution de la SAFER à l'égard des candidats. ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité fusionnée | bofip.impots.gouv.fr. Safer Ille-et-Vilaine: Les personnes intéressées sont priées de faire acte de candidature, par écrit, dans le délai de 15 jours, -> soit au siège social de la SAFER Bretagne, où des compléments d'information peuvent leur être fournis, -> soit au service départemental à la Maison de l'Agriculture - Technopole Atalante-Champeaux 35042 RENNES FAX 02 02 23 48 28 31 E-mail: Passés les délais de publicité légale, les demandes ne seront plus prises en considération. Safer Morbihan: Les personnes intéressées sont priées de faire acte de candidature, par écrit, dans le délai de 15 jours -> soit au service départemental Maison des Agriculteurs Avenue du Gal Borgnis Desbordes BP398 56009 VANNES CEDEX Tél: 02 97 46 57 67 Fax: 02 97 46 57 68 E-mail: Passés les délais de publicité légale, les demandes ne seront plus prises en considération. Cet avis ne saurait, en aucun cas, être considéré comme un engagement d'attribution de la SAFER à l'égard des candidats.
Centre des Finances publiques 25 rue de la Boudronnée 21047 DIJON CEDEX Mél: Tél: 03 80 28 65 22 Fax: 03 80 28 66 81 Tous les jours 9h-12h / 14h-16h avec ou sans RDV Ressort Tout le département
Appel à candidatures préalable à l'attribution de biens fonciers pour des opérations SAFER - Ille-et-Vilaine Mise à jour le 24/05/2022 Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) permettent à tout porteur de projet viable - qu'il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental - de s'installer en milieu rural. Publicité foncière 23. Les personnes intéressées sont priées de faire acte de candidature, par écrit, dans le délai de 15 jours prenant effet à compter de la date de parution de l'annonce. Le décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux Safer, pris en application de l'article 29 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF), impose une publicité sur le site internet de la préfecture de département concerné par un appel de candidatures de la Safer Bretagne. Cette publication vient compléter celles que la Safer Bretagne réalise dans un journal d'annonces légales, en mairie et sur leur site internet ().
SAFER BRETAGNE Ille-et-Vilaine Maison de l'Agriculture Technopole Atalante-Champeaux 35042 RENNES CEDEX FAX: 02 02 23 48 28 31 Courriel: Passés les délais de publicité légale, les demandes ne seront plus prises en considération. Cet avis ne saurait, en aucun cas, être considéré comme un engagement d'attribution de la SAFER à l'égard des candidats.