Communication demandée: si la communication des pièces n'est pas spontanée, une partie peut demandée au juge d'enjoindre cette communication, et ce même si elle connaît déjà le contenu de la pièce. En appel, les pièces versées aux débats en première instance ne doivent pas nécessairement l'être à nouveau. Cependant, une partie peut le demander et le juge est tenu de l'ordonner s'il entend fonder sa décision sur ces pièces. Ici, les pièces n'ont pas été versées aux débats car personne ne les a invoquées au soutien de ses prétentions mais une partie en connaît l'existence. Elle en a besoin, mais elles sont en possession de l'autre partie. Le fondement est ici l'article 10 du code Civil: « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ». Dossier notaire salarié pièces à fournir our visa schengen. Le juge (et lui seul) peut donc enjoindre une partie ou un tiers de produire une pièce, au besoin sous astreinte. Il suffit qu'une partie en fasse la demande (pas de forme prévue) à condition qu'elle n'ait pas été elle-même partie à l'acte dont elle demande production.
Une partie peut toutefois compléter les preuves dont elle dispose en sollicitant du juge qu'il enjoigne la production forcée des pièces que l'adversaire n'accepterait pas de verser spontanément ou de celles détenues par un tiers. On rappellera qu'elle peut aussi, mais avant tout procès au fond, solliciter le prononcé d'une mesure d'instruction et les mesures tendant à la conservation ou à l'établissement de la preuve (article 145 CPC). Comment puis-je obtenir la liste des pièces à fournir pour constituer mon dossier de demande de naturalisation française ? / Naturalisation / FAQ - Foire aux questions / Outils / Accueil - Les services de l'État dans la Marne. Le régime de la communication et de la production forcées des pièces pendant le procès civil fait l'objet de trois brefs chapitres du CPC (articles 132 à 142), outre quelques dispositions particulières à certaines juridictions. Pièce non communiquée: attention à l'astreinte L'obligation de communiquer les pièces posée par l'article 132 CPC (2) est sanctionnée par les articles 133 à 137 qui prévoient les modalités de recours au juge en cas de méconnaissance. L'obligation est stricte et ne saurait être considérée comme remplie au motif que les pièces sont «?
De préférence, le dossier sera soigné pour se démarquer des autres candidatures. Dossier de location: quels documents le garant doit-il fournir? Les propriétaires bailleurs peuvent réclamer un nombre restreint de documents, dont: Une pièce justificative d'identité et un justificatif de domicile; Les 3 dernières quittances de loyer pour les personnes déjà locataires; Les 3 derniers bulletins de salaire et un contrat de travail pour les salariés; Une attestation de ressources, le dernier avis d'imposition, et le certificat d'identification de l'INSEE pour les travailleurs indépendants; Une attestation de simulation d'APL pour les personnes sans ou à faibles ressources. Les mêmes types de documents peuvent être exigés de la part de la caution ou du garant. En matière de contrôle, la plupart des agences immobilières se contentent de vérifier la cohérence entre les salaires mentionnés et les chiffres de l'avis d'imposition. Dossier notaire salarié pièces à fournir ournal officiel au benin. Cependant, certaines vont plus loin, en cas de doute, en utilisant certains services inconnus du grand public.
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