Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 916
Entrée en vigueur 2001-07-13
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 260, le nombre des jurés ne peut être inférieur à trente-quatre. Code de procédure pénale
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- Article 916 du code de procédure civile vile maroc
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Article 916 Du Code De Procédure Civile Vile Maroc
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
Livre - II PROCÉDURES RELATIVES À L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
Titre - VII DES PARTAGES ET LICITATIONS
Article
916. -
(
Loi du 3 février 1930)
Par le même jugement, le tribunal ordonnera le partage, s'il peut avoir lieu, ou la licitation préalable de tout ou partie des immeubles indivis. Il sera procédé à cette vente conformément aux dispositions des articles 897 et suivants du présent Code. Article 916 du Code de procédure civile - MCJ.fr. Le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licitation, déclarer qu'il y sera immédiatement procédé sans expertise préalable, même lorsqu'il y aura des incapables en cause. Dans le cas de licitation, le tribunal déterminera la mise à prix.
Article 916 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
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