3 raisons de recours contentieux sont possibles ici: Pour excès de pouvoir: (pour les temps partiels de droit) le DASEN vous demande de changer de poste ou de quitter votre classe. le DASEN a refusé votre demande de temps partiel alors que la tacite reconduction court toujours. Pourtant, l'article 2 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982 portant des dispositions communes aux temps partiels de droit et sur autorisation dit ceci: l'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Cela signifie que si aucune des parties concernées (en l'occurrence ici, l'inspecteur d'académie et le collègue demandeur) ne fait état de son opposition avant le délai légal sur le renouvellement du temps partiel accordé initialement il y a moins de trois ans, celui est reconduit automatiquement.
Organisation du temps partiel sur autorisation: Le temps de travail peut être organisé selon les modalités suivantes: dans un cadre quotidien: le service est réduit chaque jour; dans un cadre hebdomadaire: le nombre de jours travaillés sur la semaine est réduit; dans un cadre mensuel; dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. Quotités: Le travail à temps partiel ne peut être inférieur à 50%. Durée: L'autorisation est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an. Renouvellement: Le décret prévoit la possibilité de renouveler l'autorisation de temps partiel par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Cependant, pour des raisons évidentes de gestion (nouvelles nécessités de service ou changement dans la situation de l'intéressé), il parait préférable qu'à l'issue de chaque période de temps partiel, le renouvellement fasse l'objet d'une demande et d'une décision expresse. Procédure d'octroi du temps partiel: La délibération Les modalités d'exercice du travail à temps partiel doivent être déterminées par l'assemblée délibérante de la collectivité, après avis du comité technique (CT).
La jurisprudence administrative met en évidence des motifs qui peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de refus d'organiser le service à temps partiel sur l'année. Ces motifs peuvent être, notamment, les contraintes d'organisation de l'enseignement en raison des difficultés à compléter le service libéré par le demandeur ou les nécessités d'assurer un suivi régulier des élèves. » Si la DASEN opposait aux demandes l'absence de moyens suffisants en invoquant notamment le recours déjà massif à des contractuels, elle méconnaîtrait par ailleurs le troisième alinéa de l'article ci-dessus qui rappellé: « Il est procédé globalement dans chaque département ministériel, par le recrutement de fonctionnaires titulaires, à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations mentionnées au premier alinéa. L'affectation des personnes ainsi recrutées se fera par priorité dans les services où auront été données les autorisations de travail à temps partiel. » On se demande bien du coup ce qui permet aujourd'hui aux DASEN de refuser des temps partiels sur autorisation!
Anna de Noailles Habitué du forum Dans le cadre d'un temps partiel sur autorisation, puis-je demander 14, 5 heures ( et non pas 14, 4 ou 15h) soit un peu plus de 81%. Cela serait plus pratique quant à la répartition et je ne devrai rien. De combien sera ma rémunération? 81% ou 85% comme j'ai pu le lire. Si quelqu'un sait ou a vécu la situation, merci de m'éclairer. J'ai rdv pour rendre le papier la semaine prochaine. Bon week end à tous. _________________ "On ne naît pas prof, on le devient" Petit pois Niveau 9 Re: Temps partiel sur autorisation par Petit pois Ven 15 Jan - 18:32 Un 80% strict (Soit 14h et 24 minutes) est rémunéré 85. 7% du temps complet. Si tu déroges, c'est payé au prorata: tu fais 81%, tu es payé 81% du TC. pseudo-intello Esprit éclairé Re: Temps partiel sur autorisation par pseudo-intello Ven 15 Jan - 18:34 Je suis à 80%. J'ai 14. 4 heures à faire chaque semaine, j'en fais 14. 5 et je reçois une hse toutes les 10 semaines pour compenser les 0. 1 heure effectuées en sus.
Cette délibération constitue un préalable obligatoire: à défaut de délibération, les autorisations de travail à temps partiel pourraient entraîner des difficultés lors de la constitution du dossier retraite.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les intéressés seront rémunérés à hauteur de six septièmes, si la quotité de temps de travail est égale à 80%.
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