Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des transports ci-dessous:
Article L1331-2
Entrée en vigueur 2015-08-08
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre. Code des transports
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Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022
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Article L1331-2 Du Code Du Travail
Article L1331-2
Entrée en vigueur 2015-01-01
Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent. Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10% pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.
Code Du travail -p-
Article L1331 2 Du Code Du Travail Et Des Maladies
La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.
1331-2
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