Article 1107
Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. Article précédent: Article 1106
Article suivant: Article 1108
Dernière mise à jour: 4/02/2012
- Article 1107 du code de procédure civile.gouv
- Article 1137 du code de procédure civile
Article 1107 Du Code De Procédure Civile.Gouv
Article 1107
Au bas de la requête, le juge indique les jour, heure et lieu auxquels il procédera à la tentative de conciliation. Il prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du code civil. L'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours. Article précédent: Article 1106
Article suivant: Article 1108
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 1137 Du Code De Procédure Civile
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016 Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Article 1107 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 octobre 2016 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Si le législateur en 1804 a pris la peine de distinguer deux éléments (un élément par alinéa), c'est qu'il y a une bonne raison. Demande-toi où réside la grande opposition. Article 1137 du code de procédure civile. Tu devrais voir une première ébauche de plan (I. et II. ) apparaître. Une fois ce travail fait, reviens vers nous, car c'est un peu surréaliste là...
__________________________ « Je persiste et je signe! »
Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.