Si le client reste muet après l'envoi de l'e-mail de relance de facture impayée, vous pouvez envoyer une deuxième relance environ quinze jours après le premier mail. Cette seconde relance peut être envoyée de nouveau par e-mail, mais il est préférable à ce stade d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la facture reste impayée sous 8 jours, une mise en demeure peut être enclenchée. La lettre de mise en demeure doit comporter plusieurs mentions obligatoires et être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Enfin, si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez alors entamer une procédure de recouvrement judiciaire avec une procédure d'injonction de payer afin de recouvrir la créance. FAQ Peut-on relancer un client pour une facture impayée par mail? Oui, vous pouvez relancer un client pour le paiement d'une facture par e-mail, par téléphone, par courrier recommandé. Le mail de relance pour facture impayée a-t-il une valeur juridique? Non, il n'a pas de valeur juridique (pas plus qu'un appel téléphonique ou une lettre recommandée) mais grâce à la trace écrite des échanges, il peut être utilisé en cas de procédure judiciaire ultérieure.
En outre, la mise en demeure est la dernière étape du recouvrement amiable, celle-ci informe donc le débiteur que c'est la dernière étape avant l'intervention des tribunaux. Ainsi, la mise en demeure permet d'exercer un moyen de pression sur votre débiteur l'incitant à exécuter son obligation. Pour rédiger une lettre de mise en demeure, il est nécessaire d'attendre que le délai de paiement de la facture impayée ou que le délai laissé à votre client pour exécu ter son obligation soit arrivé à échéance. Tant que ce délai n'a pas expiré, votre client dispose encore d'un laps de temps pour exécuter son paiement ou son obligation. Bon à savoir: pour conserver de bonnes relations commerciales, il est recommandé d'envoyer une ou plusieurs lettres de relance et/ou de faire des relances téléphoniques à votre client avant l'envoi de toute lettre de mise en demeure. Malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure votre débiteur ne satisfait toujours pas à son obligation de paiement? On vous explique q ue faire après une mise en demeure sans réponse.
C A Charlotte Autissier Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Mis à jour le 24 mai 2020 Lorsque vos factures restent impayées après plusieurs relances, il devient nécessaire de rédiger une lettre de mise en demeure. Il est d'ailleurs souvent indispensable d'effectuer cette démarche pour obtenir le paiement des factures impayées. Vous vous demandez comment faire une lettre de mise en demeure? On vous explique comment s'appuyer sur un modèle de lettre de mise en demeure gratuit pour rédiger votre courrier. Qu'est-ce qu'une lettre de mise en demeure de payer? La définition de la mise en demeure est simple. Il s'agit d'une lettre au sein de laquelle vous demandez à votre client d' exécuter une obligation, de payer ou de faire. La mise en demeure est régulièrement utilisée en cas de facture impayée afin d'obtenir le recouvrement des factures. La mise en demeure a une valeur juridique, elle fait notamment courir les intérêts au taux légal qui seront dus en cas de retard par le débiteur (personne qui vous doit de l'argent).
Respecter un calendrier de relances Vos lettres de relance doivent être progressives. Nous vous conseillons d'établir un calendrier de relances avant de vous adresser à un cabinet de recouvrement. Vous pouvez envoyer la première relance 2 jours après l'échéance, la deuxième 15 jours après et la troisième 30 jours après. Au bout de 60 jours sans paiement de votre client, n'hésitez pas à envoyer une lettre de mise en demeure pour signifier à votre débiteur que vous allez intenter une action judiciaire en cas de défaut de paiement. Envoyer la mise en demeure au siège social du débiteur Peu importe que le décisionnaire ne se situe pas au siège social, vous devez obligatoirement envoyer votre lettre de mise en demeure au siège social du débiteur. En cas de procédure judiciaire, seul l'envoi au siège social sera retenu par la juridiction saisie. Vous pouvez transmettre la mise en demeure à votre interlocuteur par e-mail ou en envoi simple pour qu'il en prenne connaissance, mais envoyez impérativement la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au siège social de votre client.
Il vous est possible de relancer plus officieusement votre client, et il vous est aussi possible de le laisser vous payer plus tard si vous êtes d'accord avec ce principe. Ceci-dit, nous vous recommandons dans la grande majorité des cas d'entamer les procédures de relances assez tôt, et de les faire correctement en respectant la procédure, afin de commencer à stocker des preuves au cas où vous deviez en arriver à une procédure de recouvrement judiciaire. Parmi les alternatives, nous en voyons deux essentiellement: Un bon logiciel de facturation ou un logiciel de comptabilité pour prévenir les impayés: avec des systèmes de relances intégrés et des factures qui respectent les obligations et mentions légales, vous pouvez anticiper plus facilement les impayés et éviter d'en arriver au recouvrement. Faire appel à une société de recouvrement (traditionnelle ou en ligne) en cas d'impayé avéré. FAQ Envoyer une lettre de relance pour facture impayée est-il obligatoire? Le recouvrement à l'amiable, dont les lettres de relances font partie, n'est en aucun cas obligatoire.
Quand faut-il relancer le client par mail? Vous pouvez relancer un client par e-mail pour une facture impayée dès que la date d'échéance est dépassée.