Elle n'est possible que dans trois circonstances: un flagrant délit ( articles 53 et suivants du Code de procédure pénale);
une enquête préliminaire, avec l'accord express de la personne ( articles 75 et suivants du Code de procédure pénale);
une commission rogatoire ( articles 151 et suivants du Code de procédure pénale). Les personnes habilitées à pratiquer la fouille au corps
La fouille à corps est effectuée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne, dans un local fermé et retiré. S'agissant d'un acte judiciaire, un agent de sécurité ou de gardiennage ne peut pas effectuer de fouille. Dans le cadre d'une enquête préliminaire, si la personne est placée en garde à vue, la fouille peut exceptionnellement être effectuée par un agent de police judiciaire (APJ) sous le contrôle d'un OPJ. Homme de fouille 2018. En cas de refus, l'OPJ prévient le procureur de la République ou le juge d'instruction. Concernant la fouille dans le corps, elle peut être pratiquée: soit par l' agent des douanes directement (avec l'accord de la personne);
soit par un médecin mandaté par le président du tribunal judiciaire (ex- tribunal de grande instance) à la demande de l'agent des douanes, et dans les 3 heures de cette demande.
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Toutefois, rien n'oblige la personne inspectée à signer ce document. Dans ce cas, elle peut faire appel à un avocat pour porter plainte. Par ailleurs, l'autorisation d'une fouille doit répondre à la liste de conditions. Elle ne peut être effectuée que dans l'une des situations de la liste suivante:
Dans le cadre du flagrant délit ( articles 53 à 74 du Code de procédure pénale;
Dans le cas d'enquêtes préliminaires autres que la flagrance ou sur ordre du procureur de la République (articles 75 à 78);
Dans un cas concernant les commissions rogatoires (articles 151 à 155). En somme, ce qu'il faut retenir, c'est qu'une fouille au corps ne peut être réalisée que dans un contexte précis et par des personnes qualifiées. Vêtements Fouille pour homme | Zazzle.fr. En dehors des conditions précitées, il est recommandé de demander l'avis d'un avocat en droit pénal. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article
Ces structures plus récentes sont associées en particulier à une cavité aménagée de 50 m de longueur. L'ensemble décapé en surface sur plus de 300 m 2 actuellement livre des trous de poteaux, solins, sols en place, meules à farine, silos (19 à ce jour) comblés ou dégradés par l'aménagement souterrain (fouille de l'auteur). Homme de fouille al. 7 Ces constats synthétisent le schéma évolutif proposé en 1980. Tout en poursuivant l'étude des structures enterrées, la recherche s'est donc orientée vers la connaissance de la maison et de ses annexes agricoles. 8 Il est heureux que plusieurs équipes travaillent sur le thème: la masse des informations recueillies permet d'isoler les cas d'espèces et de reconnaître les mouvements généraux. 9 Au‑delà de toute démarche scientifique, un résultat est définitivement acquis: parles fouilles programmées, les sondages et les fouilles de sauvetage, les souterrains, débarrassés des multiples phantasmes qu'ils ont suscités, sont reconnus en tant que sites archéologiques métropolitains.