Lorsque les faits sont accompagnés d'une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l'article 222-12, les peines prévues au 1° du présent I sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende et celles prévues au 2° sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont accompagnés d'au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l'article 222-12, les peines prévues au 2° du présent I sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende. II.
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016 Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
27 avr 09:59 Cas pratique M. Rouge dirige une société de travaux en bâtiment, nommée « maisons rouges ». Cette entreprise a connu un grand succès, de sorte qu'elle a atteint une taille importante. Elle compte parmi son personnel de nombreux jeunes salariés. M. Rouge est contacté par Mme Gris, qui possède une vieille maison de plain-pied, dont elle souhaite faire rénover la façade. Ne pouvant pas surveiller en personne tous les travaux de l'entreprise, M. Rouge confie la direction de ce chantier à monsieur Bleu, salarié de l'entreprise depuis 4 mois, âgé de 19 ans: monsieur Bleu est le neveu de M. Rouge – qui pourrait, un jour, lui succéder. Pour la réalisation dudit chantier, M. Article 222-19-2 du Code pénal | Doctrine. Rouge adjoint deux salariés à M. Bleu: MM. Vert et Marron. Dès le début des travaux, il apparaît que M. Bleu peine à imposer son autorité à ces derniers. M. Vert, facétieux, ne respecte pas les consignes de sécurité en usage. Alors qu'un échafaudage est nécessaire aux travaux, et malgré les ordres de M. Bleu et les prescriptions de l'art.
Entrée en vigueur le 19 mai 2011 Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. Article 222 19 du code pénal use. Entrée en vigueur le 19 mai 2011 45 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
III. -Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d'emprisonnement. Entrée en vigueur le 26 janvier 2022 1 texte cite l'article 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. Article 222 19 du code pénal dalloz april 2014. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire.