2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L2121-26 Entrée en vigueur 2016-01-01 Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales en. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Sur l'un ou l'autre fondement c'est en pratique la quasi-totalité du dossier et même, le plus souvent, la totalité du dossier qui est communicable. L'affichage ne vaut pas diffusion publique La Commission rappelle régulièrement que les mesures d'affichage ne constituent pas une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L. Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales - MCJ.fr. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, car elles sont le plus souvent temporaires et partielles et ne permettent pas au demandeur d'obtenir une copie du document affiché ( 20170522). Le régime particulier des déclarations d'intention d'aliéner Les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d'une préemption ( 20160921). Plus généralement, le secret s'étend à l'existence même de la déclaration, car elle révèle l'intention du propriétaire du bien de s'en défaire ( 20155969).
De même, n'entrent pas dans le champ du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du code des juridictions financières (jugements, rapports d'observations, documents d'instruction, communications provisoires etc).
Il ne constitue pas, en revanche, une mesure de publicité des délibérations. Le compte rendu Le compte-rendu, quant à lui, retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats (Rép. Min. n° 01623, JO Sénat du 31 octobre 2013). Sa rédaction doit permettre aux administrés de saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises afin de juger si une délibération est susceptible ou non de faire grief (TA Clermont-Ferrand, 29 octobre 1987, Lopez Mendez). Par ailleurs, les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent également être mentionnés afin de vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT visant à interdire la participation aux délibérations des conseillers personnellement intéressés à l'affaire qui en fait l'objet (Rép. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales de. n° 13912, JO Sénat du 26 août 2010). Le compte-rendu est un document obligatoire qui doit être affiché dans la semaine qui suit la séance du conseil municipal à la porte de la mairie et mis en ligne sur le site internet s'il existe (articles L.
2121-20 se poursuivent avec le nouveau titulaire du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales bureau. À défaut de réattribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, les contrats de travail se poursuivent auprès de l'autorité organisatrice dans les mêmes conditions. II. -Les salariés qui ne sont pas mentionnés au I du présent article bénéficient des garanties prévues à l'article L. 2261-13 du code du travail.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. Entrée en vigueur le 29 décembre 2019 Sortie de vigueur le 1 juillet 2022 9 textes citent l'article Notre législation prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voter, mais elle ne prévoit pas la même possibilité pour un conseiller municipal de pouvoir voter à bulletin secret. Cet amendement a donc pour objet de combler ce vide juridique en prévoyant pour un conseiller municipal la possibilité de se faire aider pour voter à bulletin secret. Lire la suite… L'article 29 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Article L2121-31 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (4)