Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) lors de l'embauche de votre assistant maternel agréé. Le contrat formalise l'ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d'accord pour la garde de votre enfant. Il doit être établi par enfant gardé. Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il concrétise les accords entre vous et votre assistant maternel agréé sur les conditions de garde de votre enfant. Il constitue une garantie pour les deux parties. Si vous confiez la garde de plusieurs enfants au même assistant maternel agréé, vous devez établir un contrat par enfant. Votre enfant entre à l'école, une étape qui change la donne avec l'assistante maternelle - Zen avec mon Assmat. Vous réalisez un nouveau contrat avec votre salarié habituel? Dès lors que vous êtes déjà lié par un contrat de travail en cours avec votre salarié, vous devez convenir, dans le cadre du nouveau contrat (juridiquement distinct de toute autre relation contractuelle de travail) de reprendre l'ancienneté acquise par votre assistant maternel au titre du contrat le plus ancien, toujours en cours.
En cas de situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d'un commun accord, au-delà de celles prévues par le contrat de travail. L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine. Cependant cette durée de travail peut être dépassée si l'assistante maternelle donne son accord écrit. Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an. Périodes de travail Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant. Elles sont en principe précisées dans le contrat de travail. Contrat prescolaire nourrice en. Cas général Les périodes de travail ne peuvent pas être précisées dans le contrat au moment de l'embauche Cas général Elles sont précisées dans le contrat de travail. Les parties peuvent convenir d'un délai de prévenance, fixé au contrat, pour les modifier. Les périodes de travail ne peuvent pas être précisées dans le contrat au moment de l'embauche Accueil de l'enfant prévue sur 46 semaines ou moins Lorsque les périodes non travaillées ne sont pas connues de l'employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié.
= (Nb de jours d'accueil dans la semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12 = (4 jours X 37 semaines) ÷ 12 = 12, 33 arrondis à 13 jours Le nombre de jours d'activité à déclarer doit être arrondi à l'entier supérieur. Comment déterminer les heures complémentaires? Les heures effectuées entre 40 h et 45 h par semaine sont des heures complémentaires. Elles sont rémunérées sans sont les heures effectuées par l'assistante maternelle en plus de la durée hebdomadaire de base retenue pour le calcul de la mensualisation. Si le temps d'accueil par semaine est fixé à 40 h. Si la salariée travaille 45 h lors d'une semaine, il faudra ajouter à son salaire mensuel le paiement de 5 heures "complémentaires" au tarif habituel. Et les heures majorées? Les heures effectuées au-delà de 45 h par semaine sont des heures majorées. Elles sont rémunérées à un taux majoré, en sus du salaire du mois. Employer une assistante maternelle en période périscolaire - Maminou. La négociation de cette majoration est laissée à la libre appréciation des parties, pensez à l'inscrire au contrat.
"Exemple de calcul pour année incomplete: calcul, mensualisation, année incomplete... " Avec la participation de Nathodisab, modératice sur M et Mme DULIEU veulent confier Adam à partir du mois de septembre 2011, du lundi au vendredi, de 7h30 à 17h30, soit 10 h d'accueil Adam sera absent 10 semaines dont 2 semaines en juillet en décalées avec l'assistante maternelle L'assistante maternelle l'accueillera 37 semaines sur l'année et 4 jour par semaine. Supposons que l'assistante maternelle aura 2 semaines de congés en juillet 2012 et 3 semaines en août 2012 (5 semaines par an). Contrat périscolaire nourrice à domicile. De son coté, Le tarif de l'assistante maternelle est de 3, 50 euros brut par heure.. Eléments à retenir nombre de semaine d'accueil par an:37 semaines nombre de jours d'accueil par semaine: 4 jours nombre d'heures par jour: 10 heures prix à l'heure: 3, 50 euros brut L'enfant aura plus d'absence que l'assistante maternelle, il faut un calcul sur une année incomplète! Calcul pour la fiche de paie Comment calculer le salaire mensualisé de l'assistante maternelle?
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