Aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage ¶ Principe général ¶ L'aide a pour objectif de soutenir l'employeur et maintenir le contrat d'apprentissage, dans un contexte économique fortement éprouvé par la crise sanitaire liée au COVID-19. Entreprises concernées ¶ L'aide est ouverte à tout employeur de droit privé de moins de 250 salariés: Ayant embauché au plus tard le 30 juin 2021 (nouvelle date confirmée par communiqué de presse AGEFIPH du 1 er mars 2021); Une personne en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi au titre de l'article L5212-13 du code du travail, ou ayant déposé une demande de reconnaissance; Dont le contrat d'apprentissage est en cours d'exécution à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà du 30 août 2021. Extrait publication AGEFIPH, du 1 er mars 2021: Face au contexte de crise sanitaire, économique et sociale qui persiste, l'Agefiph et le FIPHFP confirment leurs engagements initiés au printemps 2020 pour maintenir l'égalité des chances en matière d'accès et de maintien dans l'emploi.
Code du travail - Art. L. 5212-13 | Dalloz
Rechercher Boîte à outils Thèmes Code du travail Source: Code du travail Mis à jour le: 01/05/2008 Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Partager ce contenu: Avez-vous trouvé la réponse à votre question? Comment fonctionne l’aide exceptionnelle de soutien à l’emploi des contrats d’alternance en 2021 ? LégiSocial. Articles liés: RQTH: qui est concerné par la reconnaissance de travailleur handicapé? À quoi correspond le code APE? Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé Index de l'égalité professionnelle: index de l'égalité professionnelle: calcul et questions/réponses
En plus de l'emploi direct, les entreprises sont aussi encouragées à déclarer l'achat de produits ou de services auprès d'un Établissement et service d'aide par le travail (Esat), d'une Entreprise adaptée (EA) ou d'un travailleur indépendant handicapé (TIH).
En vigueur Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
L'aide est mobilisable par un employeur qui aurait bénéficié ou non de l'aide initiale. Article l5212 13 du code du travail haitien. Règles de cumul ¶ L'aide est cumulable avec l'aide au contrat d'apprentissage non majorée. Renouvellement ¶ L'aide est temporaire et non renouvelable. Éléments à transmettre à la demande ¶ Le formulaire de demande d'intervention AGEFIPH dûment complété et signé; Les conditions générales signées ou mail attestant que le contractant en a pris connaissance et les approuve sans réserves; Une attestation d'emploi datant de moins d'un mois certifiant que le salarié est toujours présent; Un relevé d'identité bancaire professionnel de l'employeur; Si l'employeur n'a pas bénéficié de l'aide au contrat d'apprentissage initiale, la copie du Cerfa. Aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat de professionnalisation ¶ Principe général ¶ L'aide soutient les entreprises qui souhaitent poursuivre les contrats de professionnalisation des personnes handicapées suite à la crise du COVID-19.
Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code du travail - Art. L. 5212-13 | Dalloz. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus Autorisez-vous le site à conserver des cookies dans votre navigateur?