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Notices Gratuites de fichiers PDF Notices gratuites d'utilisation à télécharger gratuitement. Acceuil Documents PDF bulletin de salaire janvier 2017 Cette page vous donne le résultat de votre demande de notices. Si vous n'avez pas trouvé votre PDF, vous pouvez affiner votre demande. Les fichiers PDF peuvent être, soit en français, en anglais, voir même en allemand. Le format des nos notices sont au format PDF. 3 pages Bulletin de paie Justice fr Bulletin de paie. Mise en place d'un nouveau modèle de fiche de paie. À partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un - - Avis MATHYS Date d'inscription: 24/04/2016 Le 08-02-2019 Bonjour Trés bon article. Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? Donnez votre avis sur ce fichier PDF Le 07 Janvier 2017 19 pages Le Bulletin de Paie 7 janv. 2017 L'établissement du bulletin de salaire et sa remise au salarié: • ne prouve 2018 et dès le 1er janvier 2017 dans les entreprises d'au moins. / - - FAUSTINE Date d'inscription: 26/06/2018 Le 03-04-2018 Salut les amis Il faut que l'esprit séjourne dans une lecture pour bien connaître un auteur.
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Cet article a été publié il y a 5 ans, 8 mois. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Partager la publication "Bulletin de salaire: la dématérialisation effective au 1er janvier 2017" LinkedIn Twitter Facebook A compter du 1er janvier 2017, même sans un accord préalable du salarié, l'entreprise aura le droit de lui remettre une fiche de paie électronique. La dématérialisation de ce document franchit de ce fait une nouvelle étape. La mise en place de cette mesure figure dans la Loi Travail récemment adoptée au niveau du parlement, publiée au JORF du 9 août 2016. Pour le salarié qui souhaite s'opposer au passage à la dématérialisation de son bulletin de salaire, il devra désormais exprimer son refus en le notifiant à son employeur, de préférence par écrit. En effet, actuellement, même si l'entreprise a le droit de transmettre un bulletin de paie électronique, elle doit, au préalable, obtenir l'accord du salarié. Une fois la mesure effective, le salarié pourra en tout temps, consulter, télécharger, imprimer sa fiche de paie dématérialisée au niveau d'un espace personnel sécurisé associé à son compte personnel d'activité (CPA).

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A compter du 1er janvier 2017, vous n'aurez plus à demander l'accord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. Toutefois, si le salarié s'y oppose, vous ne pourrez pas lui remettre un bulletin de paie électronique. Les modalités sont fixées par un décret qui a été publié le 18 décembre. Bulletin de paie dématérialisé: opposition du salarié Quel que soit le montant et la nature de la rémunération, vous avez l'obligation de remettre un bulletin de paie lie à chaque salarié. Ce bulletin de salaire peut être remis sous la forme papier ou sous la forme dématérialisé. Aujourd'hui, le recours au bulletin de paie dématérialisé n'est possible qu'avec l'accord du salarié. Mais la loi travail a assoupli les règles. En effet, à compter du 1er janvier 2017, vous n'avez plus à demander l'accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique (voir notre article « Bulletin de paie dématérialisé: évolution au 1er janvier 2017 »). Attention toutefois, le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission.

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Le salarié pourra donc s'opposer à la dématérialisation de ses bulletins de paie dès le départ ou après la mise en place du dispositif, ce qui signifie qu'il pourra à tout moment demander de recevoir de nouveau ses bulletins de paie sous format papier. Plusieurs règles de conservation des bulletins de paie dématérialisés L'employeur devra par ailleurs déterminer les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique. Le décret lui offre deux possibilités: soit pendant une durée de 50 ans; soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge maximal de mise à la retraite mentionné à l'article L. 1237-5 du code du travail, augmenté de 6 ans, soit 75 ans [ l'article fait en effet référence à la procédure selon laquelle l'employeur doit, à partir de 65 ans et jusqu'au 69e anniversaire du salarié, l'interroger par écrit sur son intention de quitter ou non l'entreprise]. Le fait de méconnaître ces dispositions sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, précise le décret.

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Généralisé à toutes les entreprises au 1er janvier 2018, le bulletin de paye simplifié rend plus compréhensible les informations qu'il comporte pour chaque salarié, et facilite la vie de l'entreprise, en particulier en matière de gestion de la paye. Le 1er janvier 2018, tous les employeurs ont mis en place le nouveau modèle de bulletin de paie simplifié. Le bulletin de paie simplifié est entré en vigueur en 2017, mais n'était obligatoire que pour les entreprises d'au moins 300 salariés. Depuis le 1er janvier 2018, il est généralisé à toutes les entreprises. Ce qui change La nouvelle fiche de paie voit son nombre de lignes divisé par deux. Les libellés sont plus clairs, avec une structuration par postes de charges. Ainsi, le nouveau bulletin rend lisibles les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs: les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques: régime de base (maladie, vieillesse, famille, accident du travail, assurance chômage…) régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux).

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie. Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye. Bibliographie Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook) Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR) Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR) Livre « Nul n'est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)

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