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Dans ce deuxième cas, le capital est augmenté mais n'est pas considéré comme nouveau. En résumé, une augmentation de capital peut se faire de plusieurs manières: Apport monétaire Contribution non monétaire Compensation de dettes Utilisation des réserves Droits de souscription Dans toute augmentation de capital, il est important de tenir compte des droits de souscription. Dans la SARL, aucun nouvel actionnaire ne peut entrer sauf à ce qu'il soit agréé par les anciens. Par ailleurs, les associés se verront proposer en priorité l'augmentation proportionnellement à leurs parts. Augmentation de capital dans la loi sur la SARL au Maroc Tout d'abord, il faut savoir que la SARL ( société à responsabilité limitée) est la forme juridique la plus utilisée au Maroc. Depuis son amendement, la loi de la société à responsabilité limitée n'exige plus de capital minimum. En d'autres termes, les associés peuvent décider du capital social qui les arrange. Théoriquement, il peut être même de 1 dirham. Néanmoins, quelque soit son montant, le capital de cette société doit se diviser en parts sociales égales.

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Les associés peuvent décider d'une augmentation de capital. L' augmentation de capital ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire des associés puisque cette augmentation entraînera la modification des statuts. En cas d'augmentation de capital en numéraire L'augmentation de capital social d'une SARL se fait par décision de l'assemblée générale des associés. Cette augmentation se fait dans les conditions de majorité nécessaire pour la modification des statuts. En d'autres termes, la décision nécessite la majorité des ¾ des associés représentant le capital de la société. Article 75 de la loi sur la SARL: « Toute modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social ». Par contre, si les associés veulent faire une augmentation par incorporation de bénéfices ou de réserves la moitié des parts sociales est suffisante (Article 75 de la loi n°5-96). Lorsqu'il s'agit d'une SARL à associé unique, sa décision seule suffit.

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Bon à savoir: d'autres augmentations de capital sont envisageables sans investir de nouveaux fonds en réalisant une augmentation de capital par incorporation de compte courant.

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Les nouvelles technologies permettent de faire de nombreuses formalités numériques en ligne. Cette solution innovante existe depuis le début des années 2010 et permet aux dirigeant de bénéficier d'un service de qualité moins cher et plus rapide que ce que peuvent offrir les cabinet traditionnels. Seules les opération complexes doivent être faite sur des sites juridiques spécifiques qui proposent des services en ligne avec des avocats (voir notre article sur les plateformes en ligne) Le tableau comparatif ci-dessous vous aide à choisir le plateforme adapté à vos besoins Economisez jusqu'à 40% sur la publication de votre annonce légale en publiant en ligne! Plus de 600 journaux habilités Attestation de parution gratuite sous une heure Les meilleurs tarifs en ligne! Affichage de votre annonce en temps réel Quelles sont les conditions requises pour cette augmentation de capital? Pour pouvoir être incorporée dans le capital social, la créance doit être: Exigible: la créance doit être remboursable par l'entreprise Certaine: elle ne doit pas faire l'objet de contestations Liquide: c'est-à-dire avoir un montant déterminé ou déterminable Remarque: Il arrive que les entreprises mettent en place des comptes courants bloqués.

Si le paiement des droits d'enregistrement disparaît pour un certain nombre d'opérations d'augmentation du capital, l'enregistrement aux impôts reste obligatoire et doit être réalisé dans un délai d'un mois à compter de la prise de décision formelle d'augmentation du capital. Source: Legalstart. fr

Thu, 11 Jul 2024 14:50:08 +0000
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